Ceta : suite … et peut-être fin ?

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Les objections de la Wallonie concernant le Ceta (Canada-EU « Comprehensive and Economic » Trade Agreement, l’abréviation prêtant à confusion) portaient essentiellement sur la mise en place du mécanisme juridique dit « investor-state dispute settlement » (ISDS), en d’autres termes la création d’une cour de justice autorisant les grandes compagnies multinationales à poursuivre devant un tribunal privé les gouvernements signataires de ce traité sous le simple prétexte que les régulations et lois nationales voire européennes peuvent porter préjudice à leurs profits futurs. Il s’agit du côté sombre de ce traité dont les dispositions sont reprises mot pour mot par le projet de traité TTIP et qui figurent également dans le traité TPP, la réplique « trans-pacifique » du TTIP.

Naturellement ce sont les grandes corporations multinationales américaines qui ont exigé la mise en place d’une telle justice alternative entièrement à leur avantage. Curieusement seuls en Europe les Wallons ont soulevé ce problème central du traité, tout le reste n’étant qu’un amalgame de bonnes paroles pour faire avaler cette monstruosité juridique qui pourrait mettre à mal l’ensemble des lois et dispositions mises en place par les gouvernements successifs de tous les pays d’Europe, que ce soient la protection sociale, les services publics, la santé, l’éducation ou encore les diverses régulations européennes activées dans toutes sortes de domaines économiques et financiers. Sans verser dans l’anti-américanisme primaire comme me l’ont fait remarquer certains de mes lecteurs, il est vraiment déplorable qu’aucun politicien de haut rang, je pense aux Premiers Ministres ou aux Présidents, n’ait manifesté une quelconque objection sur ce point précis du traité, à croire qu’ils sont tous déjà réduits à l’état d’esclaves des USA.

On se trouve donc confronté à une rétrogradation des démocraties qui ont choisi (ou vont choisir) leurs nouveaux maîtres, non plus des familles royales qui gouvernaient selon leur bon-vouloir, mais des grandes corporations – le « Deep State » – qui ont exercé leur lobbying puissant afin que ce genre d’arrangement contraire aux constitutions de nombreux pays européens soit mis en place pour leur plus grand profit. Cette démarche effectuée dans le secret a pourtant de quoi alarmer n’importe quel juriste ou économiste européen ou même canadien. C’est ce que viennent de comprendre quelques anciens politiciens de haut niveau au Canada : le juriste Rocco Galati, spécialiste de la constitutionnalité des lois et traités au Canada, à la demande de l’ancien ministre de la défense Paul Hellyer et de Ann Emmett et George Cromwell tous deux membres du comité des réformes économiques et monétaires, a esté devant la Cour Constitutionnelle canadienne au sujet de la non-constitutionnalité du traité Ceta.

Les deux principales raisons évoquées sont le fait que le Parlement canadien n’a pas ratifié ce traité et ensuite parce que le Ceta privilégie les droits des multinationales en regard de la Constitution canadienne et des droits des citoyens. Pour Galati les seuls domaines nationaux qui échappent aux dispositions du Ceta sont la collecte des impôts, la sécurité nationale et l’industrie culturelle, si chère aux politiciens français, est-il nécessaire de le remarquer ici, la fameuse exception culturelle hexagonale. On peut imaginer que les compagnies d’assurance américaines trainent le gouvernement français devant un tribunal ad hoc pour dénoncer le système de protection sociale français qui entrave leur main-mise sur la Sécurité Sociale telle qu’elle existe en France. Elles auront raison et gagneront à coup sûr un procès contre le gouvernement français dont la motivation sera leur « manque à gagner futur » !

Il est nécessaire d’insister sur le fait que l’ISDS s’est déjà mise en place malgré le fait que ce traité Ceta comme le TTIP n’ont pas encore été ratifiés par les Parlements des pays signataires. Il s’agit d’un groupe de 15 avocats d’affaire du Canada, des USA, de France, du Chili, de Suisse, des Pays-Bas, d’Allemagne et de Belgique. Ils ont renommé l’ISDS Investment Court System (ICS) et promu au statut de « juges » trois des leurs rémunérés 3000 dollars par jours opérant en étroite collaboration avec leurs homologues des corporations plaignantes qui sont pudiquement appelées les fondateurs tierce-partie de cette espèce de mafia déjà en place à l’insu des gouvernements et des parlements des pays futurs signataires de ces traités. Comme il n’est pas difficile de l’imaginer il s’agit d’un très gros business, les pénalités infligées aux pays signataires pouvant se compter en dizaines de milliards de dollars ! Ces juristes seront rémunérés au pourcentage comme c’est le cas aux USA et au Canada. Si les négociations relatives au TTIP venaient à échouer, le Ceta permettrait à des milliers de corporations américaines ayant une filiale au Canada de contourner cet échec.

Il ressort de toute cette sombre et opaque négociation que le Canada, déjà manipulé par les Américains dans le cadre du NAFTA, ne servira que de plateforme aux corporations américaines pour opérer une main-mise sur l’ensemble de l’économie européenne. Ces traités font partie de l’agenda hégémonique américain et pourtant tous les dirigeants européens semblent anesthésiés par la propagande du Département d’Etat américain. C’est vraiment révoltant !

Billet inspiré d’un article de Counterpunch

Note : NAFTA : North American Free Trade Agreement, traité de libre-échange mis en place en 1994 comprenant les USA, le Mexique et le Canada.

 

5 réflexions au sujet de « Ceta : suite … et peut-être fin ? »

    • Merci pour le lien vidéo ! Les pressions viennent surtout du Département d’Etat américain et la Commission européenne constituée de parasitocrates non élus ne fait que transmettre les ordres de Washington, c’est mon point de vue que beaucoup de commentateurs et de blogueurs partagent …

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